Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations et prestations proposées par Pinar Solutions à des clients professionnels : entreprises, centres de formation, écoles et établissements, administrations. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Devis et commande

Chaque formation ou prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord ».

Pour les actions de formation professionnelle, une convention de formation est établie conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, accompagnée du programme. Lorsque Pinar Solutions intervient comme formateur pour un centre de formation, un contrat de sous-traitance précise les obligations de chacun.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis ; pour les prestations de service : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels sont précisés dans le devis.

4. Facturation et paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un organisme financeur

Si le client souhaite une prise en charge par son opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la formation et de transmettre l'accord à Pinar Solutions. À défaut d'accord ou en cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au client.

6. Annulation, report et absence

Toute annulation ou report par le client doit être notifié par écrit. Plus de 15 jours ouvrés avant le début : sans frais. Entre 15 et 5 jours ouvrés : 50 % du prix est dû. Moins de 5 jours ouvrés ou absence : 100 % du prix est dû. Ces sommes constituent un dédommagement, qui ne peut être imputé sur les fonds de la formation professionnelle.

Pinar Solutions peut reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant ; le client est alors prévenu au plus tôt et peut choisir une nouvelle date ou être remboursé des sommes versées.

7. Déroulement des formations

Pour les formations en intra, le client met à disposition une salle et le matériel convenus dans le devis. Les participants signent une feuille d'émargement. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant et un certificat de réalisation au client.

Toute personne en situation de handicap peut signaler ses besoins avant la formation afin que les modalités soient adaptées.

8. Propriété intellectuelle

Les supports et documents remis restent la propriété de Pinar Solutions. Ils sont destinés à l'usage interne des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés pour former des tiers sans autorisation écrite.

9. Responsabilité

Pinar Solutions est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Lors des interventions techniques, le client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la formation ou de la prestation, notamment les informations relatives à son système d'information.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.